Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1 – Identité de la prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

Daisy SULA – Entrepreneure individuelle
Nom commercial : Daisy Sula Naturopathe
Adresse : 25 Boucle Jean Ferrat, 57700 Hayange, France
SIREN : 130 705 601
SIRET : 130 705 601 00016
Adresse électronique : daisy.sula.naturo@gmail.com
Téléphone : 06 29 81 29 02

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Daisy SULA et de toute personne réservant une prestation proposée sur le site www.daisysulanaturopathie.fr.

Elles s’appliquent aux accompagnements individuels de naturopathie et d’hygiène de vie réalisés à distance, par visioconférence.

La réservation d’une prestation implique que la cliente a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 3 – Nature des prestations

Les accompagnements proposés s’inscrivent dans une démarche de bien-être, de prévention et d’amélioration de l’hygiène de vie.

Ils peuvent notamment aborder l’alimentation, le sommeil, le mouvement, la gestion du stress et les habitudes quotidiennes.

Ces prestations :

• ne constituent pas des actes médicaux ;

• ne permettent pas d’établir un diagnostic ;

• ne remplacent pas une consultation ou un suivi médical ;

• ne donnent lieu à aucune prescription médicale ;

• ne doivent jamais conduire à interrompre ou modifier un traitement sans l’avis d’un professionnel de santé compétent.

Daisy SULA est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucun résultat particulier ne peut être garanti.

Article 4 – Prestations, durées et tarifs

Les prestations proposées sont les suivantes :

Première séance

• Durée : environ 1 heure 30

• Tarif : 80 € TTC

Séance de suivi

• Durée : environ 1 heure

• Tarif : 65 € TTC

La séance de suivi est destinée aux personnes ayant déjà réalisé une première séance avec Daisy SULA.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site et sur la page de réservation au moment de la commande.

Daisy SULA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toute prestation déjà réservée reste facturée au tarif accepté lors de la réservation.

Article 5 – Réservation

Les rendez-vous sont réservés en ligne par l’intermédiaire de la plateforme Cal.com, accessible depuis le site www.daisysulanaturopathie.fr.

La cliente sélectionne :

• le type de prestation ;

• la date et l’heure souhaitées ;

• le créneau disponible ;

• puis renseigne les informations nécessaires à la réservation.

La réservation devient définitive après :

• la validation du créneau ;

• l’acceptation des présentes CGV ;

• le règlement intégral de la prestation ;

• et la réception de l’e-mail de confirmation.

La cliente doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique et de son numéro de téléphone afin de recevoir les informations relatives à son rendez-vous.

Article 6 – Paiement

Pour les prestations en visioconférence, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Daisy SULA ne reçoit et ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de la cliente.

La réservation ne peut être confirmée si le paiement est refusé ou n’est pas finalisé.

Une facture peut être remise ou adressée par voie électronique à la cliente.

Article 7 – Déroulement de la visioconférence

Un lien de visioconférence est communiqué à la cliente dans l’e-mail de confirmation ou dans les informations relatives au rendez-vous.

La cliente doit disposer :

• d’un appareil connecté à Internet ;

• d’une connexion suffisamment stable ;

• d’un microphone et, si elle le souhaite, d’une caméra fonctionnelle ;

• d’un environnement calme et suffisamment confidentiel.

En cas de problème technique provenant de Daisy SULA et empêchant la réalisation de la séance, un nouveau rendez-vous sera proposé. Si aucun report n’est possible ou souhaité, la prestation sera intégralement remboursée.

En cas de problème technique provenant de la cliente, les parties rechercheront une solution raisonnable. Un report pourra être proposé au cas par cas, sans que celui-ci soit automatique.

Article 8 – Retard

La cliente est invitée à se connecter à l’heure prévue.

En cas de retard, la séance pourra être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction du tarif.

En cas de retard important rendant la réalisation de la séance impossible, celle-ci pourra être considérée comme une annulation tardive.

Article 9 – Modification ou annulation par la cliente

La cliente peut demander la modification ou l’annulation de son rendez-vous depuis le lien contenu dans son e-mail de confirmation ou en écrivant à :

daisy.sula.naturo@gmail.com

Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant le rendez-vous peut donner lieu, au choix de la cliente :

• au report de la séance ;

• ou au remboursement intégral de la somme versée.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans prévenir, la somme versée n’est pas automatiquement remboursée.

Les circonstances exceptionnelles ou les cas de force majeure seront examinés au cas par cas avec bienveillance.

Article 10 – Modification ou annulation par Daisy SULA

Daisy SULA peut être amenée à modifier ou annuler exceptionnellement un rendez-vous.

Dans ce cas, la cliente pourra choisir entre :

• le report du rendez-vous à une nouvelle date ;

• ou le remboursement intégral de la prestation.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque la prestation est réservée à distance, la cliente dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la date choisie se situe avant la fin de ce délai, la cliente demande expressément que la prestation puisse être exécutée avant l’expiration des quatorze jours.

Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse de la cliente et reconnaissance de la perte de ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Si la cliente exerce son droit avant la réalisation de la prestation, les sommes versées lui seront remboursées dans un délai maximal de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès pour un autre moyen.

La rétractation peut être exercée :

• au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible depuis le site ;

• par e-mail à daisy.sula.naturo@gmail.com ;

• ou à l’aide du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité de la cliente

La cliente demeure libre et responsable de l’application des conseils proposés.

Elle s’engage à communiquer les informations utiles de manière sincère et à signaler toute situation nécessitant l’intervention d’un professionnel de santé.

En cas de symptômes importants, persistants, inhabituels ou urgents, la cliente doit contacter un médecin ou les services d’urgence compétents.

Article 13 – Mineures

La réservation d’une prestation concernant une personne mineure doit être effectuée par son représentant légal ou avec son autorisation.

Le représentant légal utilise ses propres coordonnées lors de la réservation et reste responsable des informations transmises.

Les modalités de présence ou de participation du représentant légal sont déterminées avant la séance selon l’âge et la situation de la mineure.

Article 14 – Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées dans le cadre des prestations sont traitées avec confidentialité.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la page Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

La cliente dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les documents, recommandations, supports et contenus éventuellement transmis sont destinés à l’usage personnel de la cliente.

Ils ne peuvent pas être reproduits, diffusés, publiés, vendus ou utilisés à des fins professionnelles sans l’autorisation écrite préalable de Daisy SULA.

Article 16 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à :

Daisy SULA
25 Boucle Jean Ferrat
57700 Hayange
E-mail : daisy.sula.naturo@gmail.com

Daisy SULA s’efforcera de proposer une solution amiable.

Article 17 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, la cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Daisy SULA.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation est gratuite pour la cliente.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 19 – Modification des CGV

Daisy SULA peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles acceptées par la cliente au moment de la réservation.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

Daisy SULA
25 Boucle Jean Ferrat
57700 Hayange
E-mail : daisy.sula.naturo@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation réservée :

• Date de réservation :

• Date prévue du rendez-vous :

• Nom et prénom :

• Adresse électronique utilisée pour la réservation :

• Date de la demande :

• Signature, uniquement en cas d’envoi postal.

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